Conditions Générales DE RÉPARATION
Le Réparateur (ci-après désigné "le Réparateur") agit pour son propre compte et en son nom propre. Il est responsable vis-à-vis de son Client ou du mandataire nommé par ce dernier, (tous deux désignés si après " le Client "), des engagements de toute nature pris par lui, nonobstant la responsabilité légale et le cas échéant contractuelle du constructeur du véhicule (ci-après désigné par "le Constructeur").
1. RÉCEPTION
A la réception du véhicule, il est établi un bon de commande de travaux, sur lequel est indiqué, selon le cas, soit le détail des travaux à effectuer, soit la commande d'un devis, soit la seule réception du véhicule dans l'attente d'une commande de travaux. La signature du bon de commande de travaux par le Client vaut consentement du Client à l’application des présentes Condition Générales de Réparation.
2. CONSIGNE
Le Réparateur est étranger à toute contestation, quel qu'en soit l'objet, pouvant survenir entre une compagnie d'assurances et le Client
3. ESTIMATION - DEVIS
Il sera établi, à la demande du Client, soit une estimation, soit un devis des réparations à effectuer sur son véhicule. L'estimation est une indication sans démontage, fournie gratuitement, sur la nature des opérations à effectuer et sur le coup approximatif de la réparation. Le devis est une liste détaillée et chiffrée des opérations à réaliser avec démontage éventuel ou étude préalable, dont le montant engage le Réparateur. Le devis est facturé au Client selon le barème affiché dans l'atelier du Réparateur. Aucune des réparations estimées nécessaires par le Réparateur ne sera entreprise par lui sur simple devis si elle n'a pas fait l'objet d'un bon de commande de travaux signé par le client, lequel vaut acceptation de devis par le Client. Si les réparations faisant l'objets du devis sont commandées au Réparateur par le client, les frais d'établissement de celui-ci lui seront remboursés ou déduits de la facture.
4. EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux sont entrepris selon la demande exprimée par le Client sur le bon de commande de travaux. Si lors de l’exécution des travaux il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires par rapport à l'estimation ou au devis, le Réparateur devra en informer le Client et en obtenir son accord par tout moyen écrit sur les travaux à effectuer et leur montant. Si un devis à été établi, le Réparateur enverra au Client un devis supplémentaire gratuit. Le Réparateur est dégagé de toutes responsabilitées si le Client refuse de lui commander ces travaux complémentaires.
5. ASSURANCES
Le Réparateur est étranger à toutes contestations, quel qu'en soit l'objet, pouvant subvenir entre un Client ayant commander des réparations sur son véhicule, à la suite d'un accident. Le Client est en tout état de cause tenus vis-à-vis du Réparateur du paiement intégral des réparations faisant l'objet du bon de commande de travaux.
6. LIVRAISON
Le Client devra prendre livraison de son véhicule dans les meilleurs délais à compter de la date limite de livraison indiquée sur le bon de commande de travaux. Tous les travaux confiés au Réparateur sont réputés réceptionnés du seul fait de la remise du véhicule à la disposition du Client. Le Réparateur mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait connaissance lors de la livraison du véhicule. Il incitera le Client à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur la sécurité du véhicule. En cas de refus de la réparation de la part du Client, celui-ci devra signer une décharge de responsabilité au profit du Réparateur.
7. INDEMNITÉ D'ENCOMBREMENT
Conformément au barème affiché au sein de l'établissement du Réparateur, une indemnité journalière d'encombrement sera facturée au Client qui ne viendrait pas rechercher son véhicule,après envoi d'une lettre recommandée valant mise en demeure, à compter du huitième jour calendaire suivant :
- la date limite de livraison indiquée sur l'ordre de réparation,
-ou la date limite de livraison indiquée sur l'ordre de réparation complémentaire lorsque des travaux supplémentaires auront été demandés avant l'expiration de la date limite de livraison indiquée sur le bon de commande de travaux initial.
8. VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
Par dérogation express aux dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1903, modifier par la loi du 31 décembre 1968 relative à la vente de certains objets abandonnés, le Réparateur pourra procéder à la vente du véhicule qui n'aura pas été retiré par son propriétaire dans un délais de trois mois.
9. PIÈCES REMPLACÉES
S'il l'a précisé sur le bon de commande de travaux, le Client peut voir les pièces remplacées et obtenir qu'elles lui soient restituées; à l'exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie qui reste la propriété du fournisseur. Le Réparateur peut disposer librement des pièces non réclamées au moment de la restitution de véhicule.
10. PAIEMENT
Toute somme reçue du Client par le Réparateur, au titre du présent bon de commande de travaux avant la livraison du véhicule réparé, constitue un acompte à valoir sur le montant de la facture. La facture est établie suivant les tarifs en vigueur chez le Réparateur au moment du bon de commande de travaux. les temps ou les forfaits de mains d’œuvres sont facturés en fonction de la prestation, selon barème ou forfait du Réparateur, tenus à la disposition de la clientèle pour consultation. Le règlement des travaux confiés au Réparateur s'effectue au comptant en ses bureaux, préalablement à la remise du véhicule.
Pour toute demande de travaux à réaliser sur un véhicule destiné à une activité professionnelle, il est expressément convenu, en application de l'article L441-6 du Code de commerce, qu'en cas de retard de paiement, le Réparateur pourra appliquer au Client des pénalités calculées sur les sommes exigibles et non payées à la bonne date d’exigibilité desdites sommes. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant minimum de 40€ (quarante euros) pourra être appliquée au Client.
Le véhicule étant réputé remis au Réparateur en dépôt, le Réparateur peut exercer un droit de rétention sur le véhicule jusqu'à complet paiement de la facture, conformément aux dispositions de l'article 1948 du Code civile. Si pour des raisons particulières le paiement venait à être différé, il est convenu que les pièces figurant sur la facture sont vendues avec une clause de réserve de propriété qui a pour effet de différer le transfert de propriété desdites pièces jusqu'au complet paiement de l'intégralité de la facture.
11. GARANTIE DES PIÈCES DE RECHANGE
En cas de facturation au client de pièce fourni par le " GARAGE DES ILETS" montées sur son véhicule par un membre du "GARAGE DES ILETS", il est précisé qu'outre la garantie légale des vices cachés et la garantie légale de conformité bénéficiant aux consommateurs, dont les textes sont repris sous le présent paragraphe, les pièces de rechange fourni par le "GARAGE DES ILETS" (pièce neuves ou rénovées sous le contrôle d'un membre du "GARAGE DES ILETS") bénéficient d'une garantie contractuelle d'un an pièces et main d'oeuvre, à compter de la date de la facture, contre tout défaut dûment constaté par un membre du "GARAGE DES ILETS".
Cette garantie couvre, sur la présentation de la facture précitée à un membre du "GARAGE DES ILETS", l'échange de la pièce reconnue défectueuse ou sa remise en état, à la convenance d'un membre du"GARAGE DES ILETS", ainsi que les frais de main d'oeuvres qui en découlent.
La présente garantit contractuelle ne couvre pas les conséquences de l'usure normale de la pièce, d'une utilisation anormale ou d'un entretien défectueux de celle-ci, ni les frais consécutifs à l'immobilisation du véhicule.
12. LITIGES
Le présent bon de commande de travaux est exclusivement régi par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. Si le Client est un commerçant, seules seront compétentes les juridictions dont dépend le siège du Réparateur. si le Client est non-commerçant, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun.
13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichier et aux libertés modifiée par la loi
n°2004-801 du 6 août, le client est informé et accepte que :
1)Ses données personnelles transmise pourront être utilisées à des fins d'enquêtes, d'analyses ou dans le cadre d'opérations commerciales par le "GARAGE DES ILETS" et ou toute société offrant un service pour le compte de ce dernier.
2) Il bénéficie conformément à la loi précitée d'un droit d'accès, de modification et de retrait des données le concernant, sur simple demande auprès de "SAS GARAGEE DES ILETS, 109 Avenue John Kennedy, 03100 Montluçon.
SAS GARAGE DES ILETS
DUGAT Dylan
MARIOYS Romain